CONDITIONS GÉNÉRALES GOPROF

Dernière mise à jour : 10 mai 2018

1. Relation contractuelle

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même, une personne physique, depuis tout pays du monde, d’applications, de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par MARTINGALE S.A.S., une société par action simplifiée de droit français, dont le siège social est sis 1bis, avenue Hoche, 75008 Paris, France, immatriculée au R.C.S. de ladite ville sous le numéro 829 285 998 (« MARTINGALE S.A.S. »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et MARTINGALE S.A.S. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. MARTINGALE S.A.S. peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit. À tout moment et sans préavis, MARTINGALE S.A.S. pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par MARTINGALE S.A.S., au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées. Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services suivant ce que prévoit la politique de protection de la vie privée de MARTINGALE S.A.S. que vous pouvez obtenir à l’adresse admin@goprof.fr. En cas de plainte, litige ou controverse, dans lesquels vous et un Prestataire tiers seriez impliqués, MARTINGALE S.A.S. pourra fournir toute information nécessaire (y compris vos coordonnées), pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

2. Les Services

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web de MARTINGALE S.A.S., qui sont fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné « Application »), d’organiser et de planifier tout accompagnement pédagogique de tout élève et d’assurer le suivi de son travail ainsi que sa progression avec des prestataires tiers indépendants desdits services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants sous contrat avec MARTINGALE S.A.S. ou certaines sociétés affiliées de MARTINGALE S.A.S. (les « Prestataires tiers»). Sauf autrement convenu par MARTINGALE S.A.S. dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale. Vous reconnaissez que MARTINGALE S.A.S. ne fournit pas de services d’enseignement et qu’elle n’agit pas en qualité d’établissement d’enseignement et que l’ensemble desdits services d’accompagnement pédagogique de tout élève et de suivi de son travail ainsi que de sa progression sont fournis par des Prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par MARTINGALE S.A.S. ou l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées. Licence. Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, MARTINGALE S.A.S. vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : (i) d’accès et d’utilisation des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à MARTINGALE S.A.S. et aux concédants de licence de MARTINGALE S.A.S. Restrictions. Vous ne pouvez pas : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par MARTINGALE S.A.S. ; (iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer. Fourniture des Services. Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition sous diverses marques propriétés de MARTINGALE S.A.S. ou sous la forme d’une variété d’options au choix de demande de services d’accompagnement pédagogique de tout élève et de suivi de son travail ainsi que de sa progression, incluant la marque actuellement désignée « GOPROF » mais pas exclusivement cette dernière. Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition sous ladite marque ou avec lesdites options de demande par ou en lien avec : (i) certaines filiales et certaines sociétés affiliées de MARTINGALE S.A.S. ; ou (ii) des Prestataires tiers indépendants choisis et sélectionnés par MARTINGALE S.A.S. Services et contenus tiers. Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels MARTINGALE S.A.S. n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez en conséquence que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. MARTINGALE S.A.S. ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, MARTINGALE S.A.S. ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. De plus, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs filiales et sociétés affiliées internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard du présent contrat dès lors que vous accédez aux Services en utilisant les Applications développées pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou les dispositifs mobiles Blackberry respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont d’aucune façon responsables de la fourniture ou aide aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné. Propriété. Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de MARTINGALE S.A.S. ou la propriété des concédants de licence de MARTINGALE S.A.S. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : (i) sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de MARTINGALE S.A.S. ou des concédants de licence de MARTINGALE S.A.S..

3. Votre utilisation des Services

Compte d’utilisateur. Pour utiliser la plupart des volets des Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur des Services personnel et actif (le « Compte »). Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à MARTINGALE S.A.S. certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (soit une carte de crédit soit un partenaire de paiement agréé). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou MARTINGALE S.A.S. pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite préalable de MARTINGALE S.A.S., vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte. Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur. Les Services sont ouverts aux personnes de moins de 18 ans sous la responsabilité et le contrôle exclusifs des représentants légaux desdites personnes de moins de 18 ans. Vous acceptez d’engager votre seule responsabilité en autorisant toute personne de moins de 18 ans à utiliser votre Compte et à bénéficier ainsi des Services de la part de Prestataires tiers. Vous reconnaissez être le responsable légal de toute personne de moins de 18 ans qui utiliserait votre Compte afin de bénéficier des Services. En aucun cas, MARTINGALE S.A.S. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services ou, quoi qu’il en soit, en découlant, et ce même si MARTINGALE S.A.S. a été informée de la possibilité de tels dommages. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services peut vous être refusé si vous refusez de fournir la preuve de votre identité. Envoi de textos. En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des minimessages (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part d’MARTINGALE S.A.S. à tout moment en envoyant un courriel à admin@goprof.fr précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels minimessages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les minimessages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de textos (SMS) peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services. Codes promotionnels. MARTINGALE S.A.S. peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par MARTINGALE S.A.S. au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de MARTINGALE S.A.S. ; (iii) peuvent être désactivés par MARTINGALE S.A.S. à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de MARTINGALE S.A.S. ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par MARTINGALE S.A.S. pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. MARTINGALE S.A.S. se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où MARTINGALE S.A.S. jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions. Contenu fourni par l’utilisateur. À tout moment, MARTINGALE S.A.S. peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de MARTINGALE S.A.S. via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à MARTINGALE S.A.S., vous accordez à MARTINGALE S.A.S. une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de MARTINGALE S.A.S. ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité. Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à MARTINGALE S.A.S. la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par MARTINGALE S.A.S. du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable. Vous vous interdisez irrévocablement de fournir tout Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par MARTINGALE S.A.S. à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. MARTINGALE S.A.S. peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de MARTINGALE S.A.S. et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Accès au réseau et dispositifs. Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de minimessages (SMS) de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. MARTINGALE S.A.S. ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

4. Paiement

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut vous occasionner des frais au titre de biens ou de services que vous recevez d’un Prestataire tiers (les « Frais »). Après que vous aurez reçu des biens ou des services obtenus en utilisant les Services, MARTINGALE S.A.S. facilitera le règlement des Frais correspondants, en agissant pour le compte du Prestataire tiers en qualité d’agent d’encaissement limité dudit Prestataire tiers. Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au Prestataire tiers. Les Frais comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que MARTINGALE S.A.S. n’en décide autrement. Vous conservez le droit de demander l’application de Frais inférieurs auprès d’un Prestataire tiers pour les biens ou services que vous recevez dudit Prestataire tiers au moment où vous recevez lesdits biens ou services. MARTINGALE S.A.S. répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire tiers visant à modifier les Frais pour un bien ou service donné. Tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par MARTINGALE S.A.S. au moyen de la méthode de paiement préférée que vous aurez désignée dans votre Compte, à la suite de quoi MARTINGALE S.A.S. vous enverra un reçu par mail. Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que MARTINGALE S.A.S. puisse, en qualité d’agent d’encaissement limité du Prestataire tiers, utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte. Pour ce qui est de la relation entre vous et MARTINGALE S.A.S., MARTINGALE S.A.S. se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Frais applicables puissent augmenter au cours des périodes de pointe. MARTINGALE S.A.S. fera des efforts raisonnables pour vous informer des Frais pouvant s’appliquer, restant entendu que vous serez responsable des Frais encourus dans le cadre de votre Compte, que vous soyez au fait ou non desdits Frais ou de leurs montants. MARTINGALE S.A.S. pourra fournir périodiquement à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des biens ou services égaux ou semblables obtenus en utilisant les Services, et vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, à moins qu’elles n’aient été mises à votre disposition aussi, seront sans conséquence sur votre utilisation des Services ou sur les Frais qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de Services auprès d’un Prestataire tiers à tout moment avant l’exécution des Services par ledit Prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés. Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Prestataire tiers pour les Services fournis. Aucune partie de votre paiement n’est qualifiée de pourboire ou de gratification pour le Prestataire tiers par MARTINGALE S.A.S. Toute déclaration par MARTINGALE S.A.S. (sur le site Web de MARTINGALE S.A.S., dans l’Application ou dans les matériels de marketing de MARTINGALE S.A.S.) indiquant que les pourboires sont « facultatifs » « non requis » et/ou « inclus » dans les paiements que vous faites pour les biens ou services fournis n’est pas censée suggérer que MARTINGALE S.A.S. apporte tout montant supplémentaire en dehors de ceux qui sont décrits ci-dessus au Prestataire tiers. Vous comprenez et acceptez que, si vous êtes libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire à tout Prestataire tiers qui vous fournit les biens ou services obtenus via le Service, vous n’êtes soumis(e) à aucune obligation d’agir ainsi. Les pourboires sont facultatifs. À la suite de la réception de biens ou de services que vous aurez obtenus en utilisant les Services, vous aurez la possibilité de donner une appréciation de votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Prestataire tiers.

5. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

EXCLUSION. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». MARTINGALE S.A.S. décline toute attestation et toute garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, MARTINGALE S.A.S. ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des services ou de tout bien ou service sollicité en utilisant les Services, ou que le fonctionnement des Services se fera sans interruptions ou erreurs. MARTINGALE S.A.S. ne garantit pas la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Prestataires tiers. Vous acceptez que les risques découlant de l’utilisation que vous faites des Services et de tout bien ou service sollicité en lien avec ces derniers, vous appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à vous seul(e), dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. MARTINGALE S.A.S. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services ou, quoi qu’il en soit, en découlant, et ce même si MARTINGALE S.A.S. a été informée de la possibilité de tels dommages. MARTINGALE S.A.S. ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de : (i) ce que vous avez utilisé les Services ou que vous vous y êtes fié(e) ou de l’impossibilité pour vous d’avoir accès ou d’utiliser les Services ; ou de (ii) toute transaction ou relation entre vous et tout Prestataire tiers, même si MARTINGALE S.A.S. a été informée de la possibilité de tels dommages. MARTINGALE S.A.S. ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de MARTINGALE S.A.S. En aucun cas, la responsabilité totale de MARTINGALE S.A.S., dans le cadre des Services pour dommages, pertes et causes d’action, ne dépassera le montant de cinq cents euros (500 EUR). Vous pouvez utiliser les Services de MARTINGALE S.A.S. pour organiser et planifier tout accompagnement pédagogique de tout élève et assurer le suivi de son travail ainsi que sa progression auprès de Prestataires tiers mais vous convenez que MARTINGALE S.A.S. n’a aucune responsabilité et ne répondra à votre égard d’aucun accompagnement pédagogique de tout élève et d’aucun suivi de son travail ainsi que sa progression, bien ou service fourni par des Prestataires tiers, en dehors de ce qui a été expressément énoncé aux présentes. Les limites et les exclusions du présent article 5 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit vous revenant en qualité de consommateur qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause MARTINGALE S.A.S. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par MARTINGALE S.A.S. de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

6. Droit applicable ; Arbitrage.

Sauf autrement indiqué aux présentes Conditions, les présentes Conditions sera exclusivement régi et interprété conformément aux lois en vigueur au moment des faits.

7. Autres dispositions

Demande pour atteinte au droit d’auteur. Il convient d’adresser les demandes pour atteinte au droit d’auteur à l’adresse admin@goprof.fr. Avis. MARTINGALE S.A.S. peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à MARTINGALE S.A.S. par communication écrite à l’adresse de MARTINGALE S.A.S. 1bis, avenue Hoche 75008 Paris, France. Dispositions générales. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de MARTINGALE S.A.S. Vous donnez votre consentement à MARTINGALE S.A.S. pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou des sociétés affiliées ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de MARTINGALE S.A.S. ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, MARTINGALE S.A.S. ou tout Prestataire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et MARTINGALE S.A.S. pour l’utilisation des Services. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».